Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

L'allocation est versée mensuellement et à terme échu.

Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.

En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, celle-ci cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.