Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 09/07/2000En vigueur depuis le 09 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2-3

Version en vigueur depuis le 09/07/2000Version en vigueur depuis le 09 juillet 2000

Créé par Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 9 juillet 2000

Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements figurant sur l'une des listes d'établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire.