Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-1 (AbD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-3 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-4 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-5 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-6 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-7 (M)