Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.

III. - Paragraphe modificateur.