Article 19
Création Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
Création Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 3 () JORF 8 septembre 1993
Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.