Article 6
Modifié par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 1 () JORF 8 septembre 1993
Modifié par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux demandes de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentées pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants).