Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.

En vigueur depuis le 04/06/1982En vigueur depuis le 04 juin 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/06/1982Version en vigueur depuis le 04 juin 1982

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.