Article 18 - Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - Légifrance

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse. (Articles 10 à 22)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.