Article 15 - Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - Légifrance

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

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Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse. (Articles 10 à 22)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 bis (M)

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