Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

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Article 100

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.