Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

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Article 27

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

Modifié par Décret n°95-505 du 27 avril 1995 - art. 7 () JORF 4 mai 1995

La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.

Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.