Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur depuis le 09/01/1993En vigueur depuis le 09 janvier 1993

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Création Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 - art. 1 () JORF 9 janvier 1993

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