Décret n°89-179 du 17 mars 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions

En vigueur depuis le 23/03/1989En vigueur depuis le 23 mars 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/1989Version en vigueur depuis le 23 mars 1989

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pensions est portée de 63,77 F à 64,40 F à compter du 1er septembre 1988.