Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions

En vigueur depuis le 15/11/1989En vigueur depuis le 15 novembre 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/1989Version en vigueur depuis le 15 novembre 1989

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 65,88 F à 66,67 F à compter du 1er septembre 1989.