Article 5
L'allocation prend effet à la date de la demande.
A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
République
Française
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L'allocation prend effet à la date de la demande.
A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
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