Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

En vigueur depuis le 19/05/1974En vigueur depuis le 19 mai 1974

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/05/1974Version en vigueur depuis le 19 mai 1974

L'allocation prend effet à la date de la demande.

A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.