Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

En vigueur depuis le 22/07/1989En vigueur depuis le 22 juillet 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/1989Version en vigueur depuis le 22 juillet 1989

La cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 448 F et inférieur ou égal à 251 584 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 448 F par un coefficient fixé à 0,271. Au delà de 251 584 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 21 664

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION

Montant minimum (en francs) : 14 443

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 7 221

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 15 724,01 à 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 12 009

Montant maximum (en francs) : 21 664

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION

Montant minimum (en francs) : 8 006

Montant maximum (en francs) : 14 443

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 4 003

Montant maximum (en francs) : 7 221

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8 9081,01 à 15 724 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 7 824

Montant maximum (en francs) : 12 009

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION

Montant minimum (en francs) : 5 216

Montant maximum (en francs) : 8 006

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 2 608

Montant maximum (en francs) : 4 003

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 2 202,01 à 8 908

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 1 452

Montant maximum (en francs) : 7 824

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION

Montant minimum (en francs) : 968

Montant maximum (en francs) : 5 216

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 484

Montant maximum (en francs) : 2 608

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : au plus = à 2 202 (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 1 452

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION

Montant minimum (en francs) : 968

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 484