Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 15/08/1989En vigueur depuis le 15 août 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/08/1989Version en vigueur depuis le 15 août 1989

A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.