Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.

En vigueur depuis le 25/04/1969En vigueur depuis le 25 avril 1969

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/04/1969Version en vigueur depuis le 25 avril 1969

Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole. L'immatriculation est effectuée, selon le cas :

Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ;

Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.