Décret n°76-554 du 17 juin 1976 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ;

Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.