Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels.

Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.