La fédération communique au ministre chargé de la mutualité, dans les trois mois suivant l'adoption du présent règlement, la liste des mutuelles qui ont adhéré au système de garantie. Elle l'informe, ensuite, des adhésions nouvelles et des dénonciations intervenues dans les conditions prévues à l'article 11, dans le mois qui suit ces adhésions et dénonciations.