Décret n°73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 20/02/1988En vigueur depuis le 20 février 1988

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/02/1988Version en vigueur depuis le 20 février 1988

Modifié par Décret n°88-162 du 18 février 1988 - art. 5 () JORF 20 février 1988

En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.