Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité

En vigueur depuis le 09/01/1988En vigueur depuis le 09 janvier 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1988Version en vigueur depuis le 09 janvier 1988

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :

A 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux au 1er janvier 1988 ;

A 34 050 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux au 1er juillet 1988.