Décret n°87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Des arrêtés préfectoraux fixent chaque année :

1° Les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse ;

2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.