Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 04/04/1980En vigueur depuis le 04 avril 1980

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/04/1980Version en vigueur depuis le 04 avril 1980

Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :

Le produit des cotisations de prestations familiales ;

Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

Les sommes affectées au service des prestations familiales ;

les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.