Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 19/10/1985En vigueur depuis le 19 octobre 1985

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/10/1985Version en vigueur depuis le 19 octobre 1985

Modifié par Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 - art. 6 (VT) JORF 19 octobre 1985

Les taux des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977 sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.