Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 01/12/1986En vigueur depuis le 01 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/1986Version en vigueur depuis le 01 décembre 1986

Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.