Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Création Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 - art. 1 () JORF 21 septembre 2000

I. - Sur leur demande, le numéro d'inscription au répertoire attribué aux personnes inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 et nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance.

II. - Le numéro d'inscription des personnes inscrites au répertoire à partir du 1er mars 2000 et qui sont nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance.