Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques.

En vigueur depuis le 31/03/1983En vigueur depuis le 31 mars 1983

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1983Version en vigueur depuis le 31 mars 1983

Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.