Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 462 F, dont 392 F au titre de l'assurance invalidité et 70 F au titre de l'assurance décès.