Décret n°86-852 du 17 juillet 1986 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.