Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

- Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;

- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

41.176.000 F.