Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986.

En vigueur depuis le 02/02/1986En vigueur depuis le 02 février 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/1986Version en vigueur depuis le 02 février 1986

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.