Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/12/1946En vigueur depuis le 29 décembre 1946

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/12/1946Version en vigueur depuis le 29 décembre 1946

Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.


Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 19 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

Art. 30 : idem pour les caisses régionales de sécurité sociale.