Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/08/1955En vigueur depuis le 17 août 1955

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/08/1955Version en vigueur depuis le 17 août 1955

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :

a) La carte d'électeur qui lui a été remise soit par l'employeur, soit par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée ;

b) Une pièce destinée à prouver son identité.

Les électeurs étrangers présentent leur carte d'identité d'étranger.



[ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 24 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.