Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/12/1946En vigueur depuis le 29 décembre 1946

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/12/1946Version en vigueur depuis le 29 décembre 1946

La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs.

Chaque liste est établie en double.