Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.

En vigueur depuis le 12/10/1985En vigueur depuis le 12 octobre 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/10/1985Version en vigueur depuis le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

Classe 3 ... 5340 F

Classe 4 ... 7120 F

Classe 5 ... 8900 F

Classe 7 ... 12460 F

Classe 10 ... 17800 F

Classe 12 ... 21360 F

Classe 15 ... 26700 F.