Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

En vigueur depuis le 25/05/1974En vigueur depuis le 25 mai 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 25/05/1974Version en vigueur depuis le 25 mai 1974

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus ne dépasse pas au total 20000 personnes au 1er janvier 1974.