Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'Etat retraités ou de leurs veuves, bénéficiaires des régimes de sécurité sociale institués par les décrets du 28 juin 1947 et du 19 février 1948.

En vigueur depuis le 06/01/1952En vigueur depuis le 06 janvier 1952

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1952Version en vigueur depuis le 06 janvier 1952

Création Décret 52-16 1952-01-05 JORF 6 janvier 1952 rectificatif JORF 10 janvier 1952

A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28 juin 1947 et le décret n° 48-293 du 19 février 1948, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.