Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.

En vigueur du 01/07/1972 au 01/07/2026En vigueur du 01 juillet 1972 au 01 juillet 2026

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Article 9

Version en vigueur du 01/07/1972 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 juillet 1972 au 01 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 16

Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux médecins affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1972. Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.