Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

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Article 130 bis

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Création Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Les prestations visées aux articles 129 et 130 sont calculées dans les conditions fixées à l'article 131, y compris en ce qui concerne les avantages accessoires.