Article 4
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Le directeur régional de la sécurité sociale peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée.