Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES.

En vigueur du 31/12/1985 au 22/04/2005En vigueur du 31 décembre 1985 au 22 avril 2005

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Article 18

Version en vigueur du 31/12/1985 au 22/04/2005Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret 85-1453 1985-12-27 art. 2 JORF 31 décembre 1985

L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :

1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;

2° La nature des lésions ;

3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie. En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les constatations et vérifications nécessaires.