Article 41
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Ces fonctionnaires sont choisis, en ce qui concerne le secrétaire, par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre de l'Agriculture, parmi les fonctionnaires de la catégorie A du ministère du Travail, ou du ministère de l'Agriculture et, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires ci-dessus visés, les secrétaires d'administration et les secrétaires administratifs du ministère du Travail ou du ministère de l'Agriculture.