Décret n°74-359 du 3 mai 1974 RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.

En vigueur depuis le 01/06/1974En vigueur depuis le 01 juin 1974

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1974Version en vigueur depuis le 01 juin 1974

Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.