Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.

En vigueur du 01/01/1985 au 22/04/2005En vigueur du 01 janvier 1985 au 22 avril 2005

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Article 6

Version en vigueur du 01/07/1982 au 01/01/1985Version en vigueur du 01 juillet 1982 au 01 janvier 1985

Modifié par Décret n°82-558 du 29 juin 1982 - art. 4 () JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1982

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.

La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à l'union de recouvrement.