Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

En vigueur depuis le 30/12/1972En vigueur depuis le 30 décembre 1972

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1972Version en vigueur depuis le 30 décembre 1972

Modifié par Décret 72-1227 1972-12-29 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1972

Le montant journalier de l'allocation des mineurs handicapés dans chacun des départements d'outre-mer est fixé, en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département, à 25 % pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret susvisé du 29 janvier 1972.

Les personnes qui justifient de plus de quinze jours de travail ou jours assimilés à des journées de travail au cours d'un mois bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.