Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'émission d'un emprunt par le Crédit national

En vigueur depuis le 18/02/1986En vigueur depuis le 18 février 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/1986Version en vigueur depuis le 18 février 1986

Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,1 milliard de francs à taux variable (T.M.O.) à bons de souscription à un emprunt à taux fixe 9,50 p. 100.


[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "