Article 1
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,1 milliard de francs à taux variable (T.M.O.) à bons de souscription à un emprunt à taux fixe 9,50 p. 100.
[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "