Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur depuis le 26/10/1962En vigueur depuis le 26 octobre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 105

Version en vigueur depuis le 26/10/1962Version en vigueur depuis le 26 octobre 1962

Créé par Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962

Les dispositions des articles 101 (par. 6), 103 et 104 du présent décret sont applicables, sauf dispositions contraires, aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture admis au bénéfice de l'assurance sociale volontaire en application de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.