Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

En vigueur depuis le 14/12/2006En vigueur depuis le 14 décembre 2006

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Article 103

Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.